Octobre

art. Nom et lieu

1. L‘Organisation Suisse des Lesbiennes LOS (Lesbenorganisation Schweiz LOS, Organizzazione Svizzera delle Lesbiche LOS) est une association (art. 60 CCS) siégeant à Berne.

    
But

2. Nous intervenons pour l’assimilation des lesbiennes dans la société et nous nous opposons à toute forme de discrimination à leur égard.

3. La LOS poursuit ses buts en:
- s’engageant dans la politique avec des demandes spécifiquement lesbiennes
- représentant une organisation nationale qui informe et formule des demandes auprès de la société
- coopérant avec d’autres organisations qui soutiennent également la cause des lesbiennes.

Adhérentes

4. Les adhérentes de l’association LOS peuvent être:
- des femmes
- des groupes
- des sympathisants(tes)

qui soutiennent les buts de la LOS.

4a. Les adhérentes qui souhaitent démissionner doivent le faire pour la fin d’une année civile, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Les nouvelles adhérentes, les nouveaux groupes, sympathisants(tes) sont admis par le Comité.

5. Les adhérentes, groupes membres, sympathisants(tes) et entreprises soutiennent financièrement l’association LOS en payant la cotisation annuelle.

Finances / Comptabilité

6. Les ressources de l’association LOS sont assurées par:
- les cotisations annuelles
- des produits de manifestations diverses
- des produits d’une fortune éventuelle
- des dons
- des subventions

7. Cotisation:

Adhérentes ordinaires minimum Fr. 150.00
Couples (même adresse/un courrier pour deux) minimum Fr. 250.00
Etudiantes/AVS/AI/ sans revenu (legitimation) minimum Fr. 80.00
Groupes minimum Fr. 200.00
Sympathisants(tes) Fr. 100.00

Le montant des cotisations annuelles est confirmé ou modifié par l’Assemblée générale sur proposition des membres du comité.
Le comité peut fixer une cotisation pour les adhésions combinées avec une association membre de LOS, pour autant que celle-ci se monte au moins au 2/3 de la cotisation habituelle en faveur de LOS

8. L’exercice comptable coïncide avec l’année civile (1.1.-31.12.).

9. En cas de dettes, c’est l’association elle-même qui doit les honorer.

Organes / organisation

10. Les organes de l’association LOS sont formés:
- de l’assemblée générale
- du comité
- de la vérificatrice des comptes

L’assemblée générale

11. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle se compose des adhérentes et des groupes et elle est convoquée par le comité au minimum une fois par année civile. Le comité doit convoquer une assemblée générale si 1/5 des membres/groupes le demande.

Un procès-verbal est établi pour chaque assemblée générale.

12. La convocation de l’assemblée générale est envoyée avec l’ordre du jour 4 semaines avant l’assemblée générale. Les membres/groupes ont la possibilité d’ajouter (par écrit et au plus tard 2 semaines avant l’assemblée générale) à l’ordre du jour des points qui leur semblent importants. En cas de réajustement de l’ordre du jour, celui-ci devra être envoyé aux membres/groupes 1 semaine avant l’assemblée générale.

Aucune décision ne peut être prise par l’assemblée générale sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour.

13. L’assemblée générale a les compétences suivantes:
- adoption du rapport et comptes annuels
- approbation du budget
- complément, modification et suppression de dispositions statutaires
- approbation des principes et objectifs
- nomination du comité
- nomination de la vérificatrice des comptes
- détermination des directives générales, principes et objectifs pour le travail de l’association
- dissolution du comité (raison impérative art. 65 CCS)
- exclusion d’un membre/groupe sans indication de motifs (art. 721 CCS).

14. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix des membres/groupes présents.

15. Tous les membres/groupes ont un droit de vote. Chaque membre ou groupe a une voix.
Les sympathisants(tes) n’ont pas de droit de vote.

Le comité

16. Le comité est constitué de trois adhérentes au moins. Elles sont élues individuellement pour une durée d’un an. A la fin du mandat, elles doivent rester en fonction jusqu’à ce qu’un autre comité se présente.

17. Les fonctions au sein du comité, au moins deux Co-Présidentes, sont attribuées par cooptation.

18. Les compétences et les obligations du comité sont:
- gérer les affaires courantes de l’association en se basant sur les principes et objectifs de l’association LOS
- représenter l’association LOS en public (art. 69 CCS)
- administrer les biens de l‘association
- coordonner les activités des projets et des groupes spécialisés et assurer l’information mutuelle
- convoquer l’assemblée générale.

19. Les membres du comité sont rééligibles. Si l’une d’entre elles abandonne sa fonction avant la fin de son mandat, les autres ont le droit d’attribuer la place vacante à une autre adhérente. Cette dernière reste au comité jusqu’à la prochaine assemblée générale.

La vérificatrice des comptes

20 L’assemblée générale élit chaque année une vérificatrice. Elle est rééligible.

La personne désignée vérifie les comptes annuels, contrôle la caisse et établit le rapport de vérification à l’attention de l’assemblée générale.

Groupes spécialisés et projets

21. Pour traiter et approfondir diverses questions ou domaines, l’association forme des groupes spécialisés.

Les groupes spécialisés sont constitués par le comité. Les tâches et compétences sont fixées d’entente avec le comité.

Les projets sont fixés par le comité ou l’AG et dirigés en règle générale par une ou plusieurs directrices de projet. Les directrices de projet sont étroitement liées au comité.

Révision des statuts et dissolution de l‘association

22. L’assemblée générale peut, suite à une demande écrite, modifier les statuts. Pour une modification des statuts, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des adhérentes/groupes présents.

23. La dissolution de l’association LOS est décidée par l’assemblée générale. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des membres présents.

24. En cas de dissolution de l’association, les fonds restants sont attribués à une organisation siégeant en Suisse qui est exonérée d‘impôts du fait de son intérêt général ou de son utilité publique.

Statuts modifiés par l’assemblée générale du 29 avril 2017, remplaçant ceux du 9 avril 2016

        
Pour le comité: Secrétaire/rédactrice du procès-verbal:
    
Theres Bachofen et Barbara Lanthemann

Merci à Lucy et Charlotte pour les photos.

Merci aux Klamydia's, Lestime, Sarigai, LAGO et Togayther pour les 3 soirées de 2019

Nous répondons ici aux questions les plus importantes. Les procédures concrètes étant encore peu claires, et variant souvent selon les cantons, la LOS publiera ces prochains mois plusieurs fiches d'information dans lesquelles ces questions seront traitées de manière plus détaillée et concrète

Non, ce n’est malheureusement pas encore le cas. Le Parlement a approuvé le mariage civil pour toutes et tous en décembre 2020. Cependant, un comité conservateur de droite (issu de l’UDF et de l’UDC : les mêmes groupes qui se sont battus contre l'extension de la loi anti-discrimination) a lancé un référendum.

Le comité référendaire a jusqu'au 10 avril 2021 pour recueillir et valider 50'000 signatures contre le "mariage civil pour tous". Si les opposant-e-x-s y parviennent, il y aura une votation populaire, que nous nous devons de gagner.

Les citoyen-ne-x-s voteront seulement si le référendum aboutit. Si c’est le cas, les personnes ayant le droit de vote s'exprimeront d'ici l'automne 2021.

Nous sommes déjà fortement impliqué-e-x-s dans les préparation de la campagne et tu peux nous soutenir ici : www.mariage-oui.ch

Nous ne savons pas quand le mariage civil pour toutes et tous entrera en vigueur. Au plus tôt, cela pourrait être le 1er janvier 2022, mais s'il y a une votation, son introduction peut être retardée de six à douze mois.

En plus de quelques petites différences, il y a cinq différences majeures :

• Régime matrimonial : le régime matrimonial normal pour le PE est la séparation de biens, tandis que pour le mariage, il s'agit de la participation aux acquêts. Toutefois, il est possible de convenir d'autre chose par contrat. Nous vous recommandons de vous renseigner au préalable sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation personnelle.
• Naturalisation : les personnes étrangères en PE avec des personnes suisses reçoivent actuellement une autorisation de séjour ou d'établissement, mais doivent se faire naturaliser par la voie normale. Avec le statut de marié-e-x, leur naturalisation sera facilitée.
• Adoption: Tous les couples mariés peuvent bénéficier de la procédure d'adoption conjointe. Les partenaires enregistré-e-s-x ne peuvent adopter que l'enfant biologique de leur partenaire (procédure facilité de l'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x).
• Accès au don de sperme (concerne essentiellement les couples de femmes) : le PE ne donne pas accès au don de sperme, mais le mariage oui. Les couples de femmes mariées peuvent recourir à un don de sperme professionnel (banque de sperme) en Suisse. Les deux parents sont reconnus comme parents de l'enfant dès la naissance en cas de don de sperme en clinique en suisse.
• Rente des survivant-e-s-x (rente de veuves) (concerne seulement les couples de femmes): Les partenaires enregistrées n’obtiennent actuellement une rente de veuf en cas de décès de leur partenaire que si elles ont un-e-x enfant mineur-e-x. En tant que couple marié, elles auront à l’avenir, comme toutes les femmes mariées, droit à une rente de veuve si elles sont âgées de plus de 45 ans au moment du décès de la partenaire.
   
• Voici un tableau récapitulatif de la Confédération, datant de 2018 Cliquer ici  

Non ; vous devrez demander une telle conversion à l’office d’état civil au moyen d’une « déclaration simplifiée», sans coûts prohibitifs. La procédure exacte n’est toutefois pas encore définie et sera légèrement différente dans chaque canton.

Attention: avec la conversion, le régime matrimonial est automatiquement adapté. Informez-vous au préalable ce que cela implique pour votre situation (financière) et si c’est ce que vous souhaitez. Si tel n’est pas le cas, il est conseillé de conclure en sus un contrat de mariage.

Si le partenariat enregistré vous convient, il n’y a pas d’obligation de le convertir en mariage, ni maintenant ni dans le futur.

Avec la séparation de biens, chaque partenaire possède ses propres biens et peut en disposer lui-même. Si vous pouvez économiser quelque chose, vous économisez chacun-e-x pour vous-même et n'avez pas à le partager en cas de dissolution du partenariat enregistré ou de divorce.

Dans le cas de participation aux acquêts, chaque personne est libre de choisir ce qu'elle apporte dans le mariage, par exemple, en héritage ou en indemnités pendant le mariage (biens personnels). Les biens matrimoniaux sont restitués au/à la conjoint-e-x lors du divorce s'ils sont encore disponibles. Ce que vous gagnez et épargnez pendant le mariage constitue l'acquisition et doit être partagé en cas de divorce.

La distinction entre acquisition et biens personnels est également pertinente en droit successoral car, selon le système et le contrat de mariage, plus ou moins de biens entrent dans la masse successorale car ils sont attribués à l'avance au/à la survivant-e-x dans le cadre du droit successoral.

Les deux régimes matrimoniaux ont en commun de n'avoir aucune influence sur l'AVS et la caisse de pension. L'AVS et les économies de la caisse de retraite provenant des années de mariage ou des années de partenariat enregistré sont partagées jusqu'à ce que la demande de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré soit déposée auprès du tribunal. Il n'y a (presque) pas d'autre moyen d'organiser cela de manière contractuelle.

En particulier s'il y a des entreprises, des biens immobiliers ou des actifs (hérités), ou si vous voulez que votre testament soit le plus avantageux possible pour les un-e-x-s et les autres, il est judicieux de demander conseil et de prendre des décisions conscientes et éclairées en matière de droit de la propriété.

Vous devez vous renseignez ! Avec l’introduction du mariage civil pour toutes et tous en Suisse, votre partenariat enregistré est converti automatiquement et avec effet rétroactif en mariage. Cela implique que votre régime matrimonial changera rétroactivement, avec effet immédiat à l'entrée en vigueur du "mariage pour tous". Cependant, vous disposez de six mois avant l'introduction du mariage pour faire une déclaration unilatérale ou conjointe selon laquelle vous souhaitez conserver le régime matrimonial (séparation de biens).

Non, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Cependant, diverses initiatives politiques sont en suspens qui demandent une protection mutuelle, comme par exemple dans le cas d'un PACS en France. Pink Cross soutient ces initiatives dans le but de pouvoir offrir une bonne sécurité juridique et financière pour toutes les formes de cohabitation.

Dès l'entrée en vigueur du "mariage pour tous", vous pouvez faire transformer votre partenariat en mariage. Pour être naturalisé plus facilement, vous devez avoir passé au moins 5 ans en Suisse (1 an est nécessaire avant la possibilité de dépôt d'une demande) et être marié-e-x à un-e-x ressortissant-e-x suisse-sse-x depuis 3 ans. Pour ces 3 ans, le temps du partenariat enregistré est également pris en compte. Il en va de même si vous avez contracté votre mariage à l'étranger. Vous pouvez donc demander une naturalisation facilitée directement après la conversion si vous remplissez tous les critères !

Aujourd'hui déjà, le don de sperme peut être utilisé à l'étranger et le don de sperme privé (par exemple par des amis ou des membres de la famille) est également possible. Cependant, seule la mère biologique est reconnue comme mère légale, l'autre parent devant passer par la procédure d'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x.

Avec le mariage civil pour toutes et tous, tous les couples mariés dans lesquels une personne peut porter des enfants peuvent faire appel au don de sperme professionnel en Suisse. En cas de conception professionnelle en Suisse, les deux parents seront (dès l'entrée en vigueur du "mariage pour tous") reconnus comme parents légaux dès la naissance.

En principe, oui. Cependant, en Suisse, seule une vingtaine d'enfants sont adoptés chaque année et il existe des exigences et des directives strictes. Vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la procédure d'adoption à cette adresse (lien)

Non, la GPA reste interdite en Suisse. Dans certains pays (principalement aux États-Unis et au Canada), les couples de même sexe peuvent faire appel à des mères porteuses. Toutefois, pour que le parent non biologique soit reconnu en Suisse, il faut suivre la procédure d'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x. Vous trouverez de plus amples informations et un soutien sur la maternité de substitution auprès de l'organisation familles arc-en-ciel.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter. Veuillez noter que nous ne connaissons pas encore les procédures concrètes des cantons.

Le 9 février 2020, les citoyens-x-nes suisses-x-esses, ont voté sur l’extension de la norme anti-raciste au critère de l’orientation sexuelle. C'est avec 63% de oui que nous avons obtenu une protection des lesbiennes, gays et bisexuel*le*s contre la haine, le dénigrement et la discrimination. Plus d'informations sont disponibles ici

Le 1 er Juillet 2020, la norme pénale modifiée (extension de l'article 261 bis) est entrée en vigueur. Celui ou celle qui lance un appel à la haine et au dénigrement contre les lesbiennes, gays et bisexuels-x-les en tant que groupe, ou discrimine des personnes lesbiennes, gays ou bisexuels-x-les peut aujourd'hui être poursuivi-x-e. Pourtant, la loi seule ne nous protège pas des violences. Nous appelons le Conseil fédéral à prendre des mesures concrètes.